Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vidéos pédagogiques proposées sur le site internet www.histoire-geo-video.com d’Educavista.

Les vidéos sont fournies sous forme de fichiers numériques téléchargeables destinés principalement aux établissements scolaires, collectivités territoriales, administrations, organismes de formation, associations, médiathèques et autres institutions.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 - Produits

Les produits commercialisés sont des dossiers incluant des vidéos pédagogiques en format MP4 et des documents de questions en format pdf.

Un extrait de chaque vidéo est disponible sur le site, ainsi que les documents de questions.

Article 3 - Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur les pages de présentation des programmes.

Article 4 - Modalités de commande et de paiement

Le client peut choisir l'un des modes de règlement suivants :

4.1 Paiement en ligne

Le client peut régler sa commande directement sur le site par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement électronique proposé lors de la commande.

Après validation du paiement, le téléchargement des dossiers ( vidéos et documents ) est immédiatement et automatiquement mis à disposition du client.

4.2 Commande avec règlement différé

Les établissements scolaires, collectivités territoriales, administrations, organismes publics, associations, organismes de formation et autres institutions peuvent passer commande sans paiement immédiat, au moyen d'un bon de commande.

Les dossiers ( vidéos et documents ) sont mis à disposition dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après réception de la commande, par l’envoi d’un lien de téléchargement à l’adresse électronique indiquée par le client.

Le règlement s'effectue ensuite :

• par mandat administratif.

• via la plateforme Chorus Pro.

Sauf disposition légale ou réglementaire particulière applicable à l'acheteur concerné, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d'information incomplète ou manifestement erronée ou d’envoi d’un bon de commande juridiquement non valable.

Article 5 - Livraison numérique

La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique.

En cas d'échec d’un téléchargement automatique après paiement, le client doit contacter Educavista à l'adresse suivante : ressources@educavista.fr en indiquant son nom, sa référence, la date du paiement.

Après vérification du règlement, un nouveau lien de téléchargement sera transmis gratuitement.

Les liens de téléchargement communiqués au client sont destinés à son usage exclusif. Leur transmission à des tiers est interdite.

Article 6 - Droits d'utilisation accordés

L'achat d'une vidéo confère au client un droit d'utilisation qui inclut :

• la consultation de la vidéo par les élèves, enseignants, personnels et usagers de l'établissement désigné sur la facture.

• la copie du fichier sur les équipements internes à cet établissement.

Ces droits sont accordés sans limitation de durée.

Ces droits sont non cessibles et non transférables à toute personne ou établissement autre que l’entité désignée spécifiquement sur la facture.

Article 7 - Limites de la licence accordée

La licence est strictement réservée à l’entité désignée sur la facture.

Sont notamment interdits :

• la revente ou la commercialisation des vidéos.

• la mise à disposition à des tiers extérieurs.

• la diffusion sur Internet, les réseaux sociaux ou les plateformes de partage de fichiers.

• la cession ou le transfert de la licence à un autre organisme.

• la transmission du fichier à un autre établissement, y compris au sein d’un même groupe.

Lorsqu'un organisme comprend plusieurs établissements distincts (notamment cité scolaire, réseau d'établissements, groupe scolaire, organisme multi-sites ou collectivité territoriale), la licence accordée ne couvre que l'établissement expressément désigné sur la facture.

Chaque établissement utilisateur doit disposer de sa propre licence.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les vidéos, contenus, scénarios, commentaires, illustrations, graphismes, bandes sonores et éléments composant les produits demeurent la propriété exclusive d’Educavista ou d’ayants-droits avec lesquels Educavista a des accords.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé au profit du client.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites fondées sur le Code de la propriété intellectuelle.

Le client s'interdit de modifier, altérer, supprimer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle figurant dans les vidéos ou les fichiers associés.

Article 9 - Droit de rétractation

Clients professionnels et institutions

Les établissements scolaires, collectivités, administrations, associations, entreprises et organismes de formation agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

Clients consommateurs

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, pour les contenus numériques fournis par téléchargement immédiat, le droit de rétractation cesse dès lors que :

• l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.

• le client a reconnu perdre son droit de rétractation du fait de la fourniture immédiate du contenu numérique.

En validant une commande comportant un téléchargement immédiat sur le site www.histoire-geo-video.com, le consommateur accepte expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 10 - Garanties légales

Educavista s'engage à fournir un fichier conforme à sa description sur le site.

En cas de fichier défectueux, corrompu ou inutilisable du fait du vendeur, celui-ci fournira gratuitement un nouvel accès au téléchargement.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :

• d'incompatibilité avec le matériel du client.

• de mauvaise utilisation.

• de problème informatique relevant du client ou de son réseau.

Article 11 - Responsabilité

Educavista est soumis à une obligation de moyens concernant l'accès au site et au téléchargement.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d'interruption du réseau Internet ;

• de panne informatique indépendante de sa volonté ;

• de dysfonctionnement temporaire des plateformes de paiement ou d'hébergement.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé pour le produit concerné.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation, la relation client et le respect des obligations légales.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : admin@educavista.fr

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande et factures conservés par le vendeur constituent des moyens de preuve recevables des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de compétence en vigueur.